Compétences et Activités

Droit pénal et procédure pénale.


Droit pénal et procédure pénale pour l'auteur :

Qu'elle soit victime ou auteur, poursuivie ou même seulement suspectée, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale a besoin d’un avocat.
La matière pénale concerne en effet toute personne qui :

- se sait suspectée ou risque d'avoir des démêlés avec la justice pénale
- a été arrêtée par la police ou la gendarmerie
- est placée en garde à vue
- est convoquée par le juge d'instruction
- est mise en examen ou placée sous le statut de témoin assisté
- doit comparaître devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel
- doit comparaître devant la Cour d'Assises
- ou est victime d'une infraction pénale et veut porter plainte et/ou faire valoir ses droits
Le Cabinet Caty RICHARD sera toujours à vos côtés.

Vous êtes poursuivi ou risquez de l’être :

Qu'il s'agisse de  prouver votre innocence ou d'atténuer votre responsabilité, le Cabinet Caty Richard mettra à votre service tout son savoir-faire, son expérience et sa réputation.

Le Cabinet Caty Richard saura vous soutenir, vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure pénale.

Avant même la phase judiciaire, le Cabinet Caty Richard sera présent pour répondre à vos questions, vous expliquer le déroulement de la procédure. A cet égard, le Cabinet Caty Richard peut organiser avec vous des préparations à l’audition par les services de police, ou de gendarmerie, ou le juge d’instruction.

La phase préliminaire :

Le Cabinet Caty Richard peut intervenir à vos côtés dès la première heure de garde à vue (sauf disposition légale contraire) pour défendre au mieux vos intérêts et s’assurer que vos droits les plus élémentaires sont respectés. Les avocats du Cabinet Caty Richard sauront vous expliquer en langage clair les arcanes de la procédure et les suites possibles.

A l'issue de la garde à vue, vous pouvez être déféré devant le Procureur de la République qui peut décider de votre présentation à un juge d'instruction ou de votre comparution immédiate devant le Tribunal Correctionnel.

Le Cabinet Caty Richard sera à vos côtés en ce moment difficile, pour prendre connaissance des éléments du dossier, les analyser, vous les exposer et préparer avec vous votre défense.

Vous pouvez également être cité devant le Tribunal Correctionnel en qualité de prévenu ou encore être convoqué pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Il est alors essentiel que vous contactiez dans les meilleurs délais le Cabinet Caty Richard afin de préparer cette audience à venir. Le Cabinet Caty Richard peut également intervenir dans l’urgence et vous faire bénéficier de toute sa réactivité et sa compétence.

A cet égard, il convient de préciser que le Cabinet Caty Richard dispose d’une permanence pénale 24h/24 et 365 jours par an.

Les juridictions de jugement :

A l’issue de l’enquête ou de l’instruction, les avocats du Cabinet Caty Richard seront présents pour vous assister devant l’ensemble des juridictions pénales, afin d'y faire entendre vos arguments et respecter vos droits. Le Cabinet Caty Richard bénéficie d’une maîtrise et d’une expérience reconnues des différentes procédures suivies devant l’ensemble des juridictions pénales :
Le Tribunal de Police connaît des contraventions. Il s'agit de certaines infractions au Code de la Route mais aussi de violences légères ou de certaines dégradations de biens. Les avocats du Cabinet Caty Richard seront alors présents pour plaider dans votre intérêt devant le Tribunal.

Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans tels que l’escroquerie, le vol ou les coups et blessures. Les avocats du Cabinet Caty Richard vous représenteront devant cette juridiction et vous feront bénéficier de leur expérience reconnue par l’ensemble des acteurs du procès pénal.

La Cour d’Assises juge les crimes. Caty Richard vous conseille et vous assiste devant cette juridiction. Caty Richard saura parfaitement faire valoir vos droits devant la Cour d’Assises, juridiction très particulière, composée d’un jury populaire et qui, au-delà d’une profonde maîtrise du droit applicable, exige force de conviction et de persuasion, qualités qui lui sont depuis des années parfaitement reconnues. Signe de cette expérience, Caty Richard intervient devant l’ensemble des Cours d’Assises en France et assiste de nombreux clients tous les ans devant cette juridiction.

Au-delà de ces procédures, le Cabinet Caty Richard vous assiste aussi dans le cadre d’une Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Ce mécanisme permet, dans certains cas et si vous reconnaissez votre culpabilité, au Procureur de la République d’obtenir une sanction pénale sans recourir à la procédure de jugement de droit commun. Cette sanction devra alors être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Cette procédure exige la présence d’un avocat. L’avocat est d’abord indispensable pour que le Parquet puisse recueillir votre reconnaissance de culpabilité. Mais, c’est surtout lors de la phase de négociation de la peine avec le Parquet que les avocats du Cabinet Caty Richard interviendront dans votre intérêt : ils sauront plaider votre cause afin de rechercher la diminution de la proposition de peine et trouver une peine adaptée aux faits reprochés. Les avocats du Cabinet seront également présents lors de la phase de réflexion sur la proposition de sanction et vous permettront de comprendre les conséquences réelles de la proposition du Procureur pour faire votre choix en pleine connaissance de cause. Les avocats du Cabinet Caty Richard vous assisteront enfin lors de l’audience d’homologation et surtout lors de l’éventuelle audience correctionnelle ayant pour finalité de statuer sur les dommages et intérêts demandés par votre victime si celle-ci n’a pas été entendue lors de la phase d’homologation.

En cas de condamnation, l’exécution des peines :

Le post-sentenciel débute par une audience essentielle devant le Juge de l’Application des Peines. Afin d’assurer la défense de vos droits et éventuellement éviter une incarcération, les avocats du Cabinet Caty RICHARD vous assistent lors de cette audience. Le Cabinet Caty Richard assure également le suivi de l’exécution de votre peine et illustre là encore son expérience et sa compétence particulière en droit pénal. En effet, qu’il s’agisse d’une éventuelle libération conditionnelle, de la semi-liberté, du placement extérieur ou du placement sous surveillance électronique, toutes ces procédures exigent la composition de dossiers dont tant le fond que la forme sont essentiels et conditionnent la satisfaction de vos souhaits.

Vous êtes victime :

En tant que victime d’une infraction, et s’il s’agit donc de défendre vos droits, de mettre en évidence le préjudice que vous avez subi mais aussi de répondre clairement à toutes les questions que vous pouvez vous poser en vous donnant connaissance de tous les éléments de la procédure en cours, le Cabinet Caty Richard sera présent à vos côtés et vous fera bénéficier de son expérience et de sa compétence.

Votre qualité de victime vous offre la possibilité de vous constituer partie civile et d’avoir ainsi accès à l’ensemble du dossier et de procéder, par exemple, à des demandes d’actes. Caty Richard et ses collaboratrices vont feront bénéficier de leur expérience dans l’assistance aux victimes en effectuant les demandes d’actes nécessaires et également en consultant leurs propres experts afin d’assurer toujours la meilleure défense de vos droits.

Les avocats du Cabinet Caty Richard s’impliqueront totalement dans votre dossier. Disponibles, ils sauront allier compétences juridiques pures et humanité, et vous faire ainsi bénéficier de toute leur expérience et de leur reconnaissance par tous les intervenants du procès pénal.

La réparation et l'indemnisation de vos préjudices corporels :

Si l'indemnisation financière ne gomme pas les blessures, elle peut vous aider à tourner une page, à entamer une nouvelle étape de votre vie.

Ainsi, le Cabinet Caty Richard sera présent à vos côtés pour vous offrir tout son soutien dans ces moments douloureux et assurer la plus juste réparation de vos préjudices.

L'indemnisation est calculée en fonction des différents dommages que vous avez subis, qu’ils soient corporels, psychologiques ou économiques.

La réparation la plus juste de votre préjudice exige que ne soit omis aucun de vos chefs de préjudices et nécessite donc l’assistance d’un avocat, notamment pour caractériser des éléments de préjudice que vous pouvez parfois ignorer (certaines chefs de préjudices sont trop souvent ignorés alors qu’ils pourraient, s’ils étaient bien établis et démontrés, être indemnisés…).

L’expérience du Cabinet Caty Richard est donc essentielle pour évaluer et lister en concertation avec vous vos dommages, vous conseiller et, au besoin, vous assister lors des opérations d'expertise et obtenir satisfaction auprès des juridictions compétentes. En cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, le Cabinet Caty Richard peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions ou le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. Dans certains cas, et afin d’assurer votre indemnisation, c’est alors le Fonds de Garantie qui prendra en charge le versement des dommages et intérêts et se retournera ensuite contre l’auteur des faits.

Autres domaines d'intervention :

Le Cabinet Caty Richard vous assiste par ailleurs dans le cadre des procédures alternatives au jugement pénal telles que la composition et la médiation pénale afin d’assurer, là encore, le respect total de vos droits dans le cadre de ces procédures amiables.

Le cabinet Caty RICHARD vous assiste enfin devant les commissions de discipline, que ce soit en détention, devant des instances professionnelles ou hiérarchiques, et même au sein des établissements scolaires.

De même, le Cabinet Caty Richard intervient fréquemment dans des domaines spéciaux du droit pénal tels que :

Droit pénal des affaires

Le Cabinet Caty Richard dispose d’une réelle expérience en droit pénal des affaires qui lui permet d’offrir à ses clients une assistance de qualité tout au long de la procédure pénale en matière de délit d’initié, délit de favoritisme, d’abus de biens sociaux ou dans certaines hypothèses de détournements de fonds.

Droit pénal du travail

Le droit pénal du travail s’impose également comme l’un des champs de compétence du Cabinet Caty Richard puisqu'il fait appel, tant à des notions de droit pénal qu’à des notions de droit social, deux domaines du droit dans lesquels le cabinet bénéficie d’une réelle expérience et d’une excellente réputation.

Droit de la famille 

En matière de divorce, le ministère d’avocat est obligatoire.

Vous souhaitez divorcer :

Il existe plusieurs procédures de divorce :

- le divorce par consentement mutuel. Il s'agit d'une procédure extrêmement rapide. Cependant, ce type de divorce nécessite d'une part que les époux soient d'accord sur l'intégralité des modalités de la séparation et d'autre part, que la communauté qui existe entre eux soit dissoute. Même simple, cette procédure exige le conseil d’un avocat spécialisé en la matière afin que les droits de chacun soient garantis : la qualité du conseil, c’est prévoir, au-delà de l’accord d’aujourd’hui, la difficulté qui pourrait surgir demain.

Le Cabinet Caty Richard vous apportera les éclairages nécessaires pour que vous compreniez l’implication de chacun des choix que vous serez amené à faire dans le cadre de cette procédure, afin que vos intérêts ne soient pas lésés et surtout afin que votre dossier soit parfaitement clair et cadré pour minimiser les éventuels risques ultérieurs de mésentente entre vous et votre ex époux ou épouse.

Le Cabinet Caty Richard peut intervenir pour un seul des époux mais également pour les deux s’ils en sont d’accord.

- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s'agit d'un divorce à l'amiable dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce, mais pas forcément sur ses conséquences (enfants, intérêts pécuniaires des époux, usage du nom marital...). Dans cette hypothèse, l’intérêt de faire appel à un avocat expérimenté en la matière est fondamentale tant elle conditionne la satisfaction de vos exigences.

- le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure de divorce est utilisée lorsque vous êtes effectivement séparé(e) de votre époux(se) depuis plus de 2 ans et est aussi préconisée lorsque l'un des époux s'oppose au divorce. Il vous faut alors attendre un délai de deux ans à compter du jour où vous ne résidez plus avec votre époux(se) pour l’assigner. Cette forme de divorce exige les conseils et l’assistance d’un avocat compétent et expérimenté au risque de voir vos intérêts lésés. De même, si c’est votre époux(se) qui entame cette procédure, vous devez être défendu afin d’assurer la sauvegarde de vos intérêts dans ce moment difficile.

- le divorce pour faute. Il s'agit du divorce le plus conflictuel dans lequel vous ou votre époux-se faites état de griefs graves à l'égard de l’autre époux(se), rendant le maintien de la vie commune intolérable. Ce type de divorce est aujourd'hui de moins en moins usité mais exige plus que tous les autres l’intervention d’un avocat expérimenté afin de défendre vos droits vos droits et faire face à des accusations souvent très lourdes. 

Dans l’ensemble de ces procédures, les conseils et l’assistance d’un avocat expérimenté et passionné sont indispensables. Il convient de toujours garder à l’esprit qu’un divorce doit satisfaire à vos exigences immédiates mais aussi prévoir les difficultés qui pourraient survenir demain. Ce risque exige qu’un avocat compétent en droit de la famille ait géré votre dossier et ait ainsi pu encadrer votre divorce dans des modalités de nature à préserver vos intérêts, quelle que soit l’évolution de la situation avec votre ex-époux ou épouse.

Avant d'entamer toute démarche, un rendez-vous avec un avocat du Cabinet Caty Richard est donc absolument nécessaire afin d’apprécier au mieux votre situation, vous conseiller et répondre à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser dans ce moment difficile, notamment concernant vos enfants et vos biens. Il s’agira aussi de faire le point sur les pièces nécessaires au dépôt d'une requête en divorce ou dans le cadre de votre défense.

Dans le cadre des trois dernières procédures de divorce exposées, une fois le jugement de divorce rendu, il conviendra de liquider votre communauté (liquidation préalable et amiable dans le cadre du divorce par consentement mutuel).

A ce stade de la procédure, les avocats du Cabinet Caty Richard sauront, là encore, vous assister et vous faire bénéficier de leur expertise en droit de la famille : ainsi par exemple, en cas de désaccord sur le choix du notaire, il conviendra de saisir au plus vite la Chambre Interdépartementale des Notaires aux fins de désignation d'un notaire et afin que votre communauté soit liquidée dans les meilleurs délais. Dans un second temps et si la liquidation ne peut intervenir à l'amiable chez le notaire, celui-ci sera contraint de dresser un procès-verbal de difficultés. Les avocats du Cabinet Caty Richard devront alors saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’une procédure contradictoire aboutisse à un jugement de liquidation.

Vous avez un enfant hors mariage et vous vous séparez de l'autre parent ou vous vous êtes déjà séparés mais une difficulté surgit : 

Il est alors nécessaire, afin de régler cette difficulté et d'éviter tous litiges ultérieurs, de saisir le Juge aux Affaires Familiales par le biais d'une requête afin d'organiser les mesures propres à préserver l'intérêt de l'enfant.

En effet, dans une telle situation, il appartient à ce Juge de statuer sur l'autorité parentale, la résidence de l’enfant, les droits de visite et d'hébergement des père ou mère, ainsi que sur le montant de la pension alimentaire. En cas de litige grave, il est possible de solliciter une mesure d'expertise médico-psychologique ou une enquête sociale.

Les avocats du Cabinet Caty Richard vous conseillent et vous assistent dans l’ensemble de ces procédures afin de faire le point sur vos souhaits et de déterminer les moyens d’y parvenir devant le Juge aux Affaires Familiales. Dans ces procédures difficiles, le conseil d’un avocat concerné est une vraie sécurité.

Même si le Cabinet Caty Richard ne vous a pas représenté dans le cadre de votre divorce, il peut assurer la défense de vos intérêts dans les procédures qui peuvent intervenir postérieurement au divorce.

L’indemnisation des accidents de la vie ou de la circulation :

Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’un accident, qu’il s’agisse d’une erreur médicale, d’un « accident de la vie » ou d’un accident de la circulation, vous devez contacter au plus vite le Cabinet Caty Richard afin de rechercher l’indemnisation de l’ensemble des préjudices que vous avez pu subir (préjudice corporel, financier, moral…).

Dans ces procédures l’assistance d’un avocat spécialisé en la matière est fondamentale, notamment vis-à-vis des compagnies d’assurances qui vous feront trop souvent des propositions d’indemnisation minimisées. Il ne faut donc jamais signer un quelconque document avec une assurance sans avoir bénéficié du conseil sinon de l’accord d’un avocat du Cabinet Caty Richard. Sachez que la signature d’un protocole d’indemnisation peut vous empêcher ensuite de vous constituer partie civile et d’être ainsi acteur au procès de celui qui vous a blessé.

Si les procédures amiables de négociation avec les assurances restaient vaines, le Cabinet Caty Richard pourrait alors initier une procédure devant la juridiction compétente (pénale, civile ou administrative) en vue d’obtenir l’indemnisation de la plus juste de votre préjudice.

Le Cabinet Caty Richard sera alors présent pour vous assister devant ces juridictions et conclure ou plaider dans votre intérêt. Il mettra tout en jeu pour que votre préjudice soit réparé et saisira, en cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, le Fond de Garantie.

Droit du travail :

Vous êtes employeur

Le Cabinet Caty Richard peut vous assister à tous les stades de la procédure prud’homale. Les avocats du Cabinet peuvent d’abord vous conseiller en amont si vous envisagez de mettre fin au contrat de l’un de vos salariés. Il s’agira alors de sécuriser cette procédure et de garantir vos droits et ceux de votre salarié afin d’amoindrir le risque contentieux (rédaction de la convocation à l’entretien préalable ou de la lettre de licenciement).

Si toutefois l’un de vos salariés a déjà saisi le Conseil de Prud’hommes, le Cabinet Caty Richard pourra vous assister ou vous représenter devant cette juridiction et lors de la phase préalable de conciliation.

Vous êtes salarié

Si vous venez d’être licencié et que votre ancien employeur n’a pas respecté vos droits dans le cadre de cette procédure, le Cabinet Caty Richard peut vous conseiller et vous assister devant le Conseil des Prud’hommes et lors de la conciliation.

Il s’agira alors, selon les cas, de rechercher le règlement de salaires non payés, de démontrer le non-respect de la procédure de licenciement et d’obtenir alors réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il pourra aussi s’agir de rechercher des indemnités de préavis, de congés payés ou pour rupture abusive. Enfin, il pourra aussi être question d’obtenir la remise de différents documents (bulletins de salaire, attestation ASSEDIC) afin de vous permettre de faire valoir vos droits devant les différents organismes d’indemnisation du chômage.

Le Cabinet Caty Richard peut également vous assister devant les juridictions administratives si, licencié, vous vous êtes vu refuser votre inscription sur les listes de demandeurs d’emploi et donc votre admission à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi.

Les litiges civils :

Le Cabinet Caty Richard vous propose son assistance dans le cadre de l’ensemble des procédures civiles. Ainsi, qu’il s’agisse de troubles du voisinage, d’arriérés de loyers et de baux d’habitation, du paiement d’une dette, d’un litige dans l’exécution d’un contrat, de dommages liés à votre véhicule (vices cachés, litiges avec un garage) ou de droit de la consommation, le Cabinet Caty Richard saura vous conseiller de la manière la plus efficace et saisir la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Dans l’ensemble des hypothèses envisagées, les avocats du Cabinet Caty Richard sauront apprécier l’urgence de votre dossier et, si cela était nécessaire, saisir les juridictions compétentes en référé, c'est-à-dire dans le cadre d’une procédure spéciale permettant d’obtenir une audience dans de brefs délais.